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Article 720-1-1 du code de procédure pénale
Note valant avis sur la suspension de peine pour raison médicale du 11 mars 2003, CNS
Le code de procédure pénale l’article 720-1-1 autorise la suspension des peines dans deux cas :
Exception : Cette suspension ne peut être ordonnée pour les cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
15 jours d’intervalles existent entre les deux expertises.
La suspension de peine est décidée :
Il peut être mis fin à une mesure de suspension de peine si les conditions ne sont plus remplies.
http://www.cns.sante.fr
Le Conseil national du Sida reconnaît la méconnaissance de ces nouvelles dispositions un an après leur entrée en vigueur et milite pour une diffusion large des modalités de mise en oeuvre (personnel soignant des UCSA, unité de consultations et de soins ambulatoires, organismes institutionnels, associatifs, proches...)
Le CNS plaide pour la reconnaissance d’un droit d’alerte auprès des autorités judiciaires (en pratique par un signalement concernant l’état pathologique des détenus).
Par ailleurs, le CNS entend que soient précisés les termes de la loi « engagement du pronostic vital » et « état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention » afin d’harmoniser les pratiques des experts médicaux et de parvenir à une application égalitaire de la loi sur l’ensemble du territoire.
Enfin, le CNS émet le voeu que le délai de 15 jours puisse être raccourci pour les cas les plus graves dans le cadre d’une procédure d’urgence.
SUSPENSION DE PEINE POUR RAISONS MEDICALES
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des maladesArticle 720-1-1 du code de procédure pénale
Note valant avis sur la suspension de peine pour raison médicale du 11 mars 2003, CNS
I- PRINCIPE
La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a introduit la possibilité de suspendre une peine pour des raisons médicales.Le code de procédure pénale l’article 720-1-1 autorise la suspension des peines dans deux cas :
- soit lorsque les condamnés sont atteints d’une pathologie grave engageant le pronostic vital,
- soit lorsque leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention (ex. affaire Papon).
Exception : Cette suspension ne peut être ordonnée pour les cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
II- EN PRATIQUE
La suspension de peine ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de façon concordante que le détenu se trouve dans l’une ou l’autre des situations ci-dessus : « pathologie grave engageant le pronostic vital » ou « état de santé incompatible avec le maintient en détention ».15 jours d’intervalles existent entre les deux expertises.
La suspension de peine est décidée :
- soit par le JAP, juge de l’application des peines si la peine est d’une durée inférieure ou égale à 10 ans ou si la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à 3 ans,
- soit, par la juridiction régionale de la libération conditionnelle dans les autres cas. Articles 722 et 722-1d u code de procédure pénale
Il peut être mis fin à une mesure de suspension de peine si les conditions ne sont plus remplies.
III- AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU SIDA - 11 MARS 2003
http://www.cns.sante.fr
Le Conseil national du Sida reconnaît la méconnaissance de ces nouvelles dispositions un an après leur entrée en vigueur et milite pour une diffusion large des modalités de mise en oeuvre (personnel soignant des UCSA, unité de consultations et de soins ambulatoires, organismes institutionnels, associatifs, proches...)
Le CNS plaide pour la reconnaissance d’un droit d’alerte auprès des autorités judiciaires (en pratique par un signalement concernant l’état pathologique des détenus).
Par ailleurs, le CNS entend que soient précisés les termes de la loi « engagement du pronostic vital » et « état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention » afin d’harmoniser les pratiques des experts médicaux et de parvenir à une application égalitaire de la loi sur l’ensemble du territoire.
Enfin, le CNS émet le voeu que le délai de 15 jours puisse être raccourci pour les cas les plus graves dans le cadre d’une procédure d’urgence.
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