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Articles L. 1111-2 et suivants du code de santé publique
En outre, la loi dispose clairement un droit à l’information sur la prise en charge financière.
« Toute personne a droit à sa demande à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge.
« Les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et de ses conditions de remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».
Article L.1111-3
Article L.1111-2 alinéa 4
article L.1111-2 alinéa 5 du code de la santé publique
« Les droits des mineurs et des majeurs protégés sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l’information sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5 » (opposition du mineur à la consultation des parents, le mineur est alors accompagnée d’une personne majeure qui reçoit les informations avec lui)
Dans tous les cas, « les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle ».
II- DELIVRANCE DE L’INFORMATION
INFORMATION DU PATIENT
Article 10 de la loi sur les droits des maladesArticles L. 1111-2 et suivants du code de santé publique
I- DEFINITION
Article L.1111-2 CSP « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ».A/ PRINCIPE
Le champ du droit à l’information est global. Il porte sur :- « les investigations,
- les traitements ou actions de prévention proposés,
- leur utilité,
- leur urgence éventuelle,
- leurs conséquences,
- les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent,
- les autres solutions possibles
- et les conséquences prévisibles en cas de refus ».
En outre, la loi dispose clairement un droit à l’information sur la prise en charge financière.
« Toute personne a droit à sa demande à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge.
« Les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et de ses conditions de remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».
Article L.1111-3
B/ EXCEPTIONS
- - l’urgence,
- - l’impossibilité,
- - la volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance.
Article L.1111-2 alinéa 4
C/ MINEURS - MAJEURS PROTEGES
Les mineurs et les majeurs protégés ont le droit de recevoir, selon leur degré de maturité ou leurs facultés de discernement, les informations les concernant.article L.1111-2 alinéa 5 du code de la santé publique
« Les droits des mineurs et des majeurs protégés sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l’information sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5 » (opposition du mineur à la consultation des parents, le mineur est alors accompagnée d’une personne majeure qui reçoit les informations avec lui)
Dans tous les cas, « les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle ».
II- DELIVRANCE DE L’INFORMATION
A/ MODALITES
L’information est délivrée par tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui lui sont applicables.
Article 1111-2 alinéas 2 et 3
Elle est délivrée au cours d’un entretien individuel. Alinéa 3
En cas de litige, il appartient au professionnel de santé d’apporter la preuve que l’information a été donnée à la personne. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Voir les modalités d’application fixées pour les professionnels de santé par leur code de déontologie respectif
B/ JURISPRUDENCE
Sur la preuve de la délivrance de l’information :
« Le médecin est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient et il lui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation ».
Cass., Civ, 1ère, 25 février 1997
Sur le champ d’application du principe d’information : l’information concerne tous les risques potentiels fussent-ils exceptionnels.
- application aux risques exceptionnels,
- application rétroactive, même si à l’époque des faits, ne pas révéler les risques exceptionnels ne constituait pas une faute.
Cass., Civ, 1ère, 9 octobre 2001
Bibliographie complémentaire
- L’information médicale du patient, règles et recommandations, AP-HP, 2000.
- Les recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information de l’ANAES, Dominique Thouvenin, mars 2000.
Pour tout renseignement :
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Sida Info Droit 0 810 636 636 (N° Azur, coût d'une communication locale)
Sida Info Droit est un service téléphonique national. Sa mission est de répondre à toutes les questions juridiques et sociales ayant un lien direct avec le VIH/Sida et les hépatites.
Le service est accessible : les mardi, mercredi et jeudi de 16h à 20h et le vendredi de 14h à 18h.
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Droit des Malades Info 0 810 51 51 51 (N° Azur, coût d'une communication locale)
Droit des Malades Info informe, soutient, oriente et défend tous les usagers du système de santé et leurs proches, du simple usager à la personne atteinte d'une pathologie lourde ainsi que les professionnels de santé.
Le service est accessible : les mardi, mercredi, jeudi de 17h à 20h et le vendredi de 14h à 18h.
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