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LES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION (CRCI)

Article L. 1142-4 à 1142-7 du code de la santé publique
Décret n°2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux CRCI
Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux
Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur des CRCI


Principe du dispositif :
Ce dispositif issu de la loi du 4 mars 2002 ne se substitue ni à l’action du juge, ni à la possibilité de règlement amiable conduite par les assureurs. C’est une possibilité nouvelle et supplémentaire. L’accès au juge est toujours possible jusqu’à l’indemnisation par la victime qui éteint la possibilité de recours au juge civil ou administratif pour le même chef de préjudice.
Il concerne tout dommage résultant d’un acte de soins, de diagnostic ou de prévention postérieur au 4 septembre 2001.
Il existe une CRCI par région.
Site Internet : http://commissions-crci.fr.
N°vert 0800 779 887.

L’article L. 1142-4 du code de la santé publique instaure une obligation d’information « post-dommage » à la charge de l’établissement de santé concerné sur les circonstances et les causes du dommage. Cette information est délivrée à la personne au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou par toute autre personne de son choix.

I- LE ROLE DES COMMISSIONS REGIONALES

Art. L.1142-5 du code de la santé publique
Les CRCI facilitent le règlement amiable des litiges relatifs :

• aux accidents médicaux ;
• aux affections iatrogènes (liées à un traitement);
• aux infections nosocomiales ;
• et à tout autre litige entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé.


Elles se réunissent en deux formations, soit :
• en formation de règlement amiable (accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale). Pour être saisie en formation de règlement amiable, la loi exige un certain seuil de gravité (voir ci-dessous),
• en formation de conciliation pour les autres litiges. Pas de seuil de gravité ici. Peut être porté en conciliation toute dommage causé en violation des droits des malades.

II- LA COMPOSITION DES CRCI

Les CRCI sont présidées par des magistrats de l’ordre administrative ou judiciaire et comprennent :
• des représentants des personnes malades usagers du système de santé ,
• des professionnels de santé et responsables d’établissement,
• des membres de l’ONIAM (office d’indemnisation) et des assureurs.

III- LA SAISINE DES CRCI

Article L. 1142-7 du code de la santé publique

Les CRCI peuvent être saisies :
• directement par la victime d’un dommage,
• le cas échéant, par son représentant légal (mineurs, majeurs protégés),
• ou par les ayants droit d’une personne décédée.

Attention !
Le dommage dont s’estime victime la personne doit être imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins postérieure au 4 septembre 2001.

Dépôt de la demande
L’arrêté du 4 mars 2003 précise les pièces justificatives à joindre obligatoirement à une demande d’indemnisation présentée à une CRCI, à savoir :
• tout document prouvant que la victime a subi un acte de prévention, de soin ou de diagnostic ou utilisé un produit de santé susceptible d’avoir provoqué un dommage,
• un certificat médical décrivant le dommage subi,
• en cas de décès de la victime un certificat de décès.

En plus, le demandeur doit indiquer :
• les coordonnées des tiers payeurs autres que la sécurité sociale qui ont versé ou sont susceptibles de verser des prestations ou indemnisations au titre des dommages subis,
• l’existence de procédures juridictionnelles relatives au dommage subi.

Si la demande est présentée par le représentant légal ou un ayant droit de la victime, elle doit être accompagnée des documents prouvant cette qualité.

Les CRCI se saisissent par le biais de formulaires disponibles sur le site Internet ou après des secrétariats des CRCI.

Effet de la saisine :
Elle suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure de conciliation.

IV- LA RECEVABILITE DES DOSSIERS DEVANT LES CRCI SIEGEANT EN FORMATION DE REGLEMENT AMIABLE

Article L. 1142-8 du code de la santé publique et décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux et annexe : barème d’évaluation des taux d’incapacité des victimes d’accidents médicaux.

Le caractère de gravité est atteint lorsque :
• le pourcentage d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 24%,
• la durée de l’incapacité temporaire de travail résultant de l’acte en cause est au moins égale à 6 mois consécutifs,
• la durée de l’incapacité temporaire de travail résultant de l’acte en cause est au moins égale à 6 mois non consécutifs sur une période de douze mois
et lorsque, à titre exceptionnel :
• la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’acte en cause,
• l’acte en cause occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence de la personne.

V- L’AVIS DES CRCI

Les CRCI ont pour tâche d’émettre un avis sur : les causes, les circonstances, la nature, l’étendue des dommages et sur le régime d’indemnisation applicable (faute ou aléa thérapeutique).

En pratique, face à une demande d’indemnisation, les CRCI diligentent une première expertise (gratuite pour le demandeur) pour déterminer le seuil de gravité du préjudice subi. Ensuite, si le caractère de gravité est atteint, une seconde expertise est diligentée sur le fond du dossier.
La commission est tenue de rendre son avis dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine.

L’avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires. Article L.1142-8 du code de la santé publique.

L’avis est ensuite transmis :
• soit à l’ONIAM pour les cas d’aléas thérapeutique ou d’infections nosocomiales ayant entraîné le décès ou un taux d’IPP supérieur à 25%.
• soit à l’assureur du professionnel mis en cause.


Un dernier délai de 5 mois s’ouvre alors pour paiement.






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