Réseau VIH, Revi-Hop 06 Hôpital de l’Archet I BP 3079, 06202 NICE CEDEX 3 - Tél. : 04 92 03 56 24 - Fax : 04 92 03 54 10  revi-hop06@chu-nice.fr

Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Vérifiez ici.

Retour à l'index des droits du malade

CONSENTEMENT

Article 11 de la loi sur les droits des malades
Article L.1111-4 et suivants du code de la santé publique

I- DEFINITION

Le consentement est libre et éclairé.

« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il fournit, les décisions concernant sa santé ». Article L.1111-4 CSP, Alinéa 1

« Aucun acte médical, aucun traitement ne peut être pratiqué sans son consentement libre et éclairé. Ce consentement peut être retiré à tout moment ». Alinéa 3

II- CAS PARTICULIERS

REFUS DE SOINS & INTERRUPTIONS DE TRAITEMENT

« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de son choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables ».
Article L. 1111-4 csp alinéa 2

PERSONNE HORS D’ETAT D’EXPRIMER SA VOLONTE

« Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance [...] ou la famille, ou à défaut, un des proches ait été consulté ».
article L.1111-4 csp alinéa 4

MINEURS ET MAJEURS PROTEGES

« Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour sa santé, le médecin délivre les soins indispensables ».
article L.1111-4 alinéa 5 csp

EXAMEN DANS LE CADRE D’UN ENSEIGNEMENT CLINIQUE

L’examen d’une personne malade dans ce cadre d’un enseignement clinique requiert son consentement préalable.
Article L 1111 alinéa 6 csp

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Exemple : les recherches biomédicales.

Pour tout renseignement : Sida Info Droit 0 810 636 636 (N° Azur, coût d'une communication locale) Sida Info Droit est un service téléphonique national. Sa mission est de répondre à toutes les questions juridiques et sociales ayant un lien direct avec le VIH/Sida et les hépatites. Le service est accessible : les mardi, mercredi et jeudi de 16h à 20h et le vendredi de 14h à 18h. Droit des Malades Info 0 810 51 51 51 (N° Azur, coût d'une communication locale) Droit des Malades Info informe, soutient, oriente et défend tous les usagers du système de santé et leurs proches, du simple usager à la personne atteinte d'une pathologie lourde ainsi que les professionnels de santé. Le service est accessible : les mardi, mercredi, jeudi de 17h à 20h et le vendredi de 14h à 18h.

L'information mise à disposition sur www.revihop06.org vise à soutenir et à renforcer l'information sur des questions en rapport avec la santé. En aucun cas elle ne se substitue à la relation entre un soigné et un soignant.
Copyright 1999-2012, Revi-hop 06