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Articles L. 1141-1, 1141-2 et 1141-3 du code de la santé publique
L’accès à l’assurance (assurabilité) constitue l’une des préoccupations majeures des personnes malades (cf. Sida Info Droit, AIDES etc.). Sur l’initiative de quatre associations (Act-up, Aides, Arcat et SIS), le gouvernement a chargé un groupe de travail (sous l’égide de Jean-Michel Belorgey) de proposer des pistes qui permettent l’amélioration de l’accès à l’assurance. Fruit de ce travail, une convention a été signée le 19 septembre 2001. Elle vise à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
A la différence de la convention de 1991, la nouvelle convention est transversale à l’ensemble des pathologies. Elle comporte deux axes majeurs : repousser les limites de l’assurabilité et garantir la confidentialité des données médicales. Il nous faut veiller au plus vite à son application. A cet égard, les pouvoirs publics, les professions de la banque et de l’assurance doivent la faire connaître.
Bien qu’imparfaits et devant être regardés comme une étape, la convention et l’ensemble de ses annexes permettent de progresser sur un certain nombre de points et posent le cadre futur des négociations à venir.
La convention prévoit notamment :
1/ pour les prêts immobiliers :
Il subsiste donc deux difficultés :
2/ pour les prêts à la consommation : - la suppression des questionnaires médicaux pour les prêts à la consommation affectés (exemple : achat d’une voiture ou d’un ordinateur) sous réserve des conditions suivantes : montant maximum de 10 000 euros, durée de remboursement inférieure ou égale à 4 ans, âge maximum de l’emprunteur de 45 ans.
Attention ! Dans les deux cas, l’assurance ne couvre que le risque décès. L’incapacité et l’invalidité ne sont pas assurées.
3/ pour la protection de la confidentialité :
- la possibilité de transmettre le questionnaire médical rempli sous pli cacheté au médecin conseil de l’assurance. Cette possibilité est vivement recommandée lorsque la personne doit déclarer quelque chose. Concrètement, la personne remplit le questionnaire de santé seule, le met sous enveloppe cachetée et décide alors soit de l’adresser au médecin conseil de l’assurance, soit de le remettre au service administratif de la banque.
Cette procédure ne répond pas totalement à nos attentes dans la mesure où nous avions demandé que l’ensemble des questionnaires médicaux soit systématiquement adressé au département médical de l’assurance. Cette possibilité a été écartée au motif que le respect d’une telle procédure obstruerait le système compte tenu du nombre important de prêts souscrits. En l’état, les établissements de crédit ont une délégation des assurances pour étudier l’ensemble des questionnaires et accorder le bénéfice de l’assurance en cas de réponse négative à l’ensemble des questions posées. C’est donc une solution intermédiaire qui a été retenue.
4/ pour garantir l’application effective de la convention et la poursuite de la réflexion :
- L’institution d’une commission de suivi et de propositions.
Cette commission composée de représentants des associations, des établissements de crédit, des assureurs et de personnalités qualifiées veille à l’application de la convention. Elle a en outre vocation à faire toute proposition susceptible d’améliorer la convention. Elle dispose :
En cas de litige ou de difficultés liées à l’application de la convention, il est primordial de faire remonter les informations :
La convention comprend en outre:
L’application de la convention est garantie par la loi sur les droits des malades (article L. 1141-1 et suivants du code de la santé publique).
Quatorze associations (dont AIDES, SIS, La Ligue contre le cancer, UFC Que-choisir ?, Familles Rurales, Vaincre la Mucoviscidose, l’AFM ...) ont à ce jour signé la convention.
Réelle avancée, la convention ne constitue toutefois qu’une étape vers un accès plus large aux assurances. Il est encore nécessaire de progresser sur de nombreux points (seuils, limitation du montant des surprimes, couverture des risques incapacité-invalidité, confidentialité maximum dans le circuit des données médicales etc.)
Ainsi,
ASSURABILITE DES PERSONNES PRESENTANT UN RISQUE DE SANTE AGGRAVE
Convention Belorgey du 19 septembre 2001 - Code des AssurancesArticles L. 1141-1, 1141-2 et 1141-3 du code de la santé publique
L’accès à l’assurance (assurabilité) constitue l’une des préoccupations majeures des personnes malades (cf. Sida Info Droit, AIDES etc.). Sur l’initiative de quatre associations (Act-up, Aides, Arcat et SIS), le gouvernement a chargé un groupe de travail (sous l’égide de Jean-Michel Belorgey) de proposer des pistes qui permettent l’amélioration de l’accès à l’assurance. Fruit de ce travail, une convention a été signée le 19 septembre 2001. Elle vise à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
A la différence de la convention de 1991, la nouvelle convention est transversale à l’ensemble des pathologies. Elle comporte deux axes majeurs : repousser les limites de l’assurabilité et garantir la confidentialité des données médicales. Il nous faut veiller au plus vite à son application. A cet égard, les pouvoirs publics, les professions de la banque et de l’assurance doivent la faire connaître.
Bien qu’imparfaits et devant être regardés comme une étape, la convention et l’ensemble de ses annexes permettent de progresser sur un certain nombre de points et posent le cadre futur des négociations à venir.
La convention prévoit notamment :
1/ pour les prêts immobiliers :
- l’engagement par l’assureur de faire une proposition au demandeur via un deuxième et un troisième niveaux, dits « pool de risques aggravés » et « pool de risques très aggravés » dans la limite d’un prêt de 200 000 euros max. et d’une durée de 12 ans max. Il s’agit de proposer des prêts avec surprime.
Il subsiste donc deux difficultés :
- le montant de la surprime qui, s’il est trop important, s’apparente à une exclusion,
- la non-couverture des risques incapacité et invalidité.
- le recours à des garanties alternatives à l’assurance de groupe telles que un contrat assurance vie-décès, un nantissement (sur un capital ou des valeurs mobilières), une caution etc.
2/ pour les prêts à la consommation : - la suppression des questionnaires médicaux pour les prêts à la consommation affectés (exemple : achat d’une voiture ou d’un ordinateur) sous réserve des conditions suivantes : montant maximum de 10 000 euros, durée de remboursement inférieure ou égale à 4 ans, âge maximum de l’emprunteur de 45 ans.
Attention ! Dans les deux cas, l’assurance ne couvre que le risque décès. L’incapacité et l’invalidité ne sont pas assurées.
3/ pour la protection de la confidentialité :
- la possibilité de transmettre le questionnaire médical rempli sous pli cacheté au médecin conseil de l’assurance. Cette possibilité est vivement recommandée lorsque la personne doit déclarer quelque chose. Concrètement, la personne remplit le questionnaire de santé seule, le met sous enveloppe cachetée et décide alors soit de l’adresser au médecin conseil de l’assurance, soit de le remettre au service administratif de la banque.
Cette procédure ne répond pas totalement à nos attentes dans la mesure où nous avions demandé que l’ensemble des questionnaires médicaux soit systématiquement adressé au département médical de l’assurance. Cette possibilité a été écartée au motif que le respect d’une telle procédure obstruerait le système compte tenu du nombre important de prêts souscrits. En l’état, les établissements de crédit ont une délégation des assurances pour étudier l’ensemble des questionnaires et accorder le bénéfice de l’assurance en cas de réponse négative à l’ensemble des questions posées. C’est donc une solution intermédiaire qui a été retenue.
4/ pour garantir l’application effective de la convention et la poursuite de la réflexion :
- L’institution d’une commission de suivi et de propositions.
Cette commission composée de représentants des associations, des établissements de crédit, des assureurs et de personnalités qualifiées veille à l’application de la convention. Elle a en outre vocation à faire toute proposition susceptible d’améliorer la convention. Elle dispose :
- d’une section scientifique qui étudie les données des assureurs sur la mortalité et morbidité des différentes pathologies à partir desquelles sont déterminées le montant des surprimes et qui les confronte avec celles des associations,
- ainsi que d’une section de médiation (commission de suivi de la convention Belorgey, 54, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09).
En cas de litige ou de difficultés liées à l’application de la convention, il est primordial de faire remonter les informations :
- aux associations siégeant au sein de la convention (pour le VIH Sida Info Service via Sida Info Droit, Association Française contre la Myopathie, Ligue contre le cancer, Vaincre la Mucoviscidose, Familles Rurales et Union Féminine Civique et Sociale ),
- - à la commission de suivi de la convention.
La convention comprend en outre:
- un code de bonne conduite des assureurs concernant la collecte et l’utilisation de données relatives à l’état de santé,
- un dépliant d’information sur l’assurance emprunteur disponible au centre d’information et de documentation des assurances (CDIA)
- la liste des thèmes futurs à traiter par la commission (couverture de l’assurance invalidité notamment)
L’application de la convention est garantie par la loi sur les droits des malades (article L. 1141-1 et suivants du code de la santé publique).
Quatorze associations (dont AIDES, SIS, La Ligue contre le cancer, UFC Que-choisir ?, Familles Rurales, Vaincre la Mucoviscidose, l’AFM ...) ont à ce jour signé la convention.
Réelle avancée, la convention ne constitue toutefois qu’une étape vers un accès plus large aux assurances. Il est encore nécessaire de progresser sur de nombreux points (seuils, limitation du montant des surprimes, couverture des risques incapacité-invalidité, confidentialité maximum dans le circuit des données médicales etc.)
Ainsi,
- les seuils doivent être réélevés (durée d’emprunt, limite d’âge et montant emprunté).
- Le montant des surprimes applicables aux prêts immobiliers doit être limité. En tout état de cause, il ne doit pas être de nature à exclure les personnes d’un accès possible à l’assurance.
- la couverture du seul risque décès n’est pas de nature à encourager les personnes à en demander le bénéfice et ne correspond plus aux réalités de l’épidémie à VIH aujourd ‘hui. Il est essentiel pour les personnes d’être assuré pour l’incapacité et d’invalidité.
- les procédures garantissant la confidentialité des données médicales doivent encore être renforcées. Il ressort en effet d’exemples multiples que le caractère aléatoire de certaines pratiques est à l’origine de nombreux cas de fausse déclaration de personnes qui redoutent en premier lieu le non-respect de la confidentialité. La convention prévoit la possibilité pour la personne de renvoyer son questionnaire de santé au service médical de la compagnie d’assurance. Il serait souhaitable que cette mesure soit systématisée. La confidentialité serait ainsi garantie sans équivoque levant ainsi tout soupçon sur une personne choisissant de ne pas remettre son questionnaire à la banque.
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